Conditions générales de vente

Article 1 – Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) régissent les relations commerciales entre la marque Jardin’ium de la société SA PBI et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par www.jardinium.eu. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des dites conditions générales de vente, énoncées sur le site www.jardinium.eu. L’acceptation des conditions générales de vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Article 2 – Les produits

Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits ne sont pas contractuels. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et la validation de ce dernier par le client.

Article 3 – Les commandes

1 – Informations à fournir

Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaires pour le bon traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la marque Jardin’ium de la société SA PBI ne peut pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le client peut modifier, dans l’heure suivant la commande, par téléphone au 01.60.81.24.98 ou par mail à contact@jardinium.eu.

2 – Passer et valider une commande

La commande peut être réalisée :

  • sur le site jardinium.eu
  • par téléphone au 01.60.81.24.98

Afin de constituer son panier, le client doit choisir le(s) produit(s), la couleur ainsi que la quantité souhaitée et les accessoires offerts (voire aucun), puis valider en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour ensuite procéder à l’achat.

Sur la page du panier, le client peut à tout moment supprimer un produit, modifier les quantités souhaitées ou revenir à la boutique.

Afin de valider sa commande et payer, le client doit choisir le mode de livraison (livraison standard par transporteur ou retrait au showroom), appliquer un éventuel code de réduction valide puis cliquer sur « PROCÉDER A LA COMMANDE ».

Un récapitulatif apparaît sur la droite de la nouvelle page, qui indique le(s) produit(s) choisi(s), la couleur, la quantité, les accessoires avec un sous-total. En dessous de celui-ci,  vous trouverez le coût de la livraison (offert à partir de 300€ TTC d’achat). Sur cette même page, le client procède à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires. Le débit n’est pas encore effectué, il le sera après acceptation des conditions générales de vente et validation des données.

Sur la partie gauche, le client inscrit ses informations personnelles utiles à la facturation Jardin’ium ainsi qu’à la livraison, informations qui peuvent être différentes lors de la livraison à une autre adresse. A la suite de cet encadré, le client a la possibilité de créer un compte client qui lui permettra par la suite de suivre sa commande.

Jardin’ium informe le client par email des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande et se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison des produits.

Article 4 – Livraison, délai et retrait au showroom

1 – Livraison

La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport dans les zones livrées par Jardin’ium, soit la France Métropolitaine hors Corse.

Il appartient  au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, en indiquant sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder en accord avec les conditions ci-dessous.

  • Mentionner EXCLUSIVEMENT « colis refusé car article endommagé durant le transport ». Ne pas inscrire « sous réserve de déballage » ni même « emballage intact ».
  • Confirmer impérativement des réserves précises à Jardin’ium le jour de la réception des marchandises selon l’article L133-3 du code du commerce.
  • Informer Jardin’ium au plus tôt pour que la société puisse vous livrer de nouveau gratuitement si vous avez refusé la marchandise et fait des réserves écrites.

En cas de doute, ne pas hésiter à inscrire la réserve « colis détérioré durant le transport », cette dernière, nous permettra d’ouvrir un dossier de litige auprès du transporteur (sous réserve de confirmation écrite par email sous 24h).

  • En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de rétraction dans les conditions prévues dans l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

2 – Délai de livraison

Le délai de livraison figure explicitement sur la fiche de chaque produit. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés.

Le vendeur s’engage à informer le client pour tout retard de livraison prévu, notamment lors des congés annuels de la société (une semaine pour la période des fêtes de fin d’année et 3 semaines pour la période estivale).

Tout retard de livraison du fait des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être alors résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à des indemnités.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements tels que : fermeture temporaire de l’entreprise, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit de la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

3 – Retrait au showroom

Jardin’ium ouvre les portes de son showroom, pour les personnes souhaitant être accompagnées dans leur projet, mais également pour le retrait des commandes réalisées sur internet.

Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi – de 9h à 17h
Samedi en fonction du calendrier d’ouverture publié sur le site www.jardinium.eu – de 9h à 12h35

PBI – Jardin’ium
RD 838 – ZA de Bajolet
91470 – Forges-les-Bains

Article 5 – Rétractation et remboursement pour les achats e-shop

Droit de rétractation

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

  • biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Jardin’ium – PBI – ZA de Bajolet 91470 Forges-les-Bains, sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (ex : courrier postal, email : contact@jardinium.eu en indiquant dans l’objet : « Demande de rétractation – Commande #Lenumérodevotrecommande).

Si le client use de son droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. A noter : les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés au client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du client ceux-ci lui seront facturés 20€ TTC, Jardin’ium organisera la prise en charge du colis à la réception du paiement.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des produits ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Article 6 – Les prix indiqués

Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui sont indiqués dans le récapitulatif du panier, le client peut accéder à celui-ci en cliquant sur « VOIR MON PANIER ». Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande (TVA à 20%).

Dans le récapitulatif du panier et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TVA notamment). Ce prix comprend le prix des articles ainsi que la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

Article 7 – Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par email (courrier électronique). Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande, le paiement s’effectue alors par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master Card), VISA, American Express.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque la plateforme de paiement électronique concernée aura donné son accord. En cas de refus de cette dernière, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.

Article 8 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
  • que l’acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination
  • que pour les opérations nécessitant une haute-technicité aucun tiers non agréé par le vendeur n’intervienne pour la réparation sur produit (sauf en cas de force majeure).

Article 9 – Garanties – légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Article 10 – Garanties – exclusions

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

  • d’utilisation anormale ou abusive du bien
  • de réparations ou de toute interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien.

Article 11 – Garanties – limites

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 – Garanties – Étendues

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la consommation. Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil. Les produits bénéficient des garanties fournies par les constructeurs des produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

Afin de faire prévaloir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l’article 1648 du code Civil.

Article 13 – Informations légales

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site Internet.

Tous les éléments du présent site Internet (textes, photographies, illustrations, marques, logo…) sont la propriété exclusive de la marque Jardin’ium. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteurs, marques…

La mise en ligne du présent site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la marque Jardin’ium de la société SA PBI est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute utilisation des éléments du présent site Internet à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Article 14 – Politique de discrétion

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées à la fin de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut des renseignements entraîne la non-validation de la commande. Par ailleurs, l’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation des cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.

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