Conditions générales de vente - Internet
Conditions générales de vente - E-boutique
Jardin’ium est une marque déposée de la société PBI, société anonyme au capital social de 154 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 97 B 01733, dont le siège social est situé à Zone d’Activités de Bajolet – 91470, Forges-les-Bains (ci-après dénommée « Jardin’ium » édite le site internet accessible à l’adresse www.jardinium.eu.
Jardin’ium propose aux internautes qui se connectent sur le site, dans sa rubrique « Boutique » (ci-après le « Site ») de commander des treillages de jardin en aluminium (ci-après les « Produits »).
Champs d'application - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour sur les dits Produits et sont applicables, sans restrictions ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine. Corse comprise. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent tout autre version ou tout autre document contradictoires.
La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de la rédaction des présentes CGV « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine. Corse comprise (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1364-4 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement et/ou être reproduites par le Client par leur impression.
Les présentes CGV peuvent à tout moment, faire l’objet de modifications par Jardin’ium, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande du Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des Produits : tout autre vente par Jardin’ium n’est pas soumise aux présentes CGV.
Modalités de commande en ligne
Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Création de compte
En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Jardin’ium. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Mon compte ».
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Jardin’ium ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Jardin’ium ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Le Client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l’on peut le joindre facilement.
Passation de la commande - Caractéristiques des produits
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.
Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande : le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.
Jardin’ium apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, les photographies et graphismes) dans les limites de la technique, les équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue par une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Jardin’ium ni affecter la validité de la vente.
Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, le délai et la zone de livraison, les différents modes et frais de livraison et le prix unitaire : le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter le dit Produit à son panier.
Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Panier »; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :
- L’identification complète du Client et en particulier l’adresse du courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;
- L’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;
- Les quantités demandées ;
- Le mode de livraison choisi
Dès la validation du paiement, la commande est transmise à Jardin’ium pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du Produit, problème de paiement…).
Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des Produits commandés, leur prix, les modes, frais et dates ou délais de livraison ; le Client devra signaler immédiatement à Jardin’ium d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.
Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans le dit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Jardin’ium et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.
Jardin’ium se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.
Prix et disponibilité
Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de sa validation de la commande par le Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.
Tous les prix sont donnée sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou bogue informatique.
Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant la validation de commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les document de livraison.
Les offre de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Jardin’ium se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Des indications sur la disponibilités des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, Jardin’ium en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du Client a été précédemment débitée.
Conditions de paiement
Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Jardin’ium. Le Client autorise donc par avant sa banque à débiter sa carte bancaire en vue des enregistrements ou des relevés transmis via le dit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra être validée par Jardin’ium et le Client ne sera pas livré.
Livraison
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés/retirés soit :
- Sans frais, retirés au showroom Jardin’ium
Le retrait s’effectue pendant les jours et horaires d’ouverture du dit showroom. Lors de l’enlèvement, le Client doit être en possession de la facture jointe au courrier électronique l’informant que la commande a été mise à disposition. Lors de l’enlèvement, le Client doit vérifier le nombre et l’état des Produits et faire toutes réserves éventuelles sur des manquants ou des avaries.
Passé un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier électronique visé à l’alinéa précédent, les Produits seront remis à la vente et le Client se verra être remboursé dans un délai de 14 jours.
- A l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne, si elle est située en France métropolitaine, Corse comprise (avec surcoût tel qu’indiqué sur le Site). Toute adresse de livraison en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne
Le transporteur livre le Client à la porte de son domicile s’il s’agit d’une maison ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement. Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du Client, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les Produits.
En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur, le cas contraire, la relivraison sera à sa charge.
Facture
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture. L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la commande a été expédiée.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site.
Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous :
Formulaire de rétractation e-shop Jardin’ium
(auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Jardin’ium) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la consommation.
Le Client devra retourner les Produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, accompagnés du formulaire de retractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison à l’adresse suivante :
Société PBI – Zone d’Activités de Bajolet – 91470 Forges-les-Bains
Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
Seuls les produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente des dits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.
Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Jardin’ium remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par Jardin’ium au Client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que les Produits ont été réexpédiés par le Client à Jardin’ium, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais les Produits qu’il aurait retourné, dans l’état où ils ont été restitués à Jardin’ium.
Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que Jardin’ium garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :
Des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;
Des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil;
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est toutefois de six (6) mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle Jardin’ium ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelles garanties commerciales.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Jardin’ium, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
En cas non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à Jardin’ium soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, Jardin’ium pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (l’article L211-10 du Code de la consommation) :
- Si la réparation et le remplacement sont impossibles ;
- Si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;
- Si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature de bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
Société PBI – Zone d’Activités de Bajolet – 91470 Forges-les-Bains
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.
Sous réserve du respect des conditions mentionnés ci-dessus, Jardin’ium remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande.
Garanties commerciales
Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, de garanties commerciales précisées dans la fiche descriptive de chacun des Produits concernés et dans les conditions ci-dessous définies.
Tous les treillages du « E-SHOP » commercialisés par Jardin’ium sont assortis des garanties suivantes :
- Revêtement garanti 10 ans
Dans le cadre des garanties ci-avant, ne sont toutefois pas couverts :
- Les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage des treillages ;
- Les départs de corrosion découlant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels ;
- De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au fabricant.
Pour bénéficier des garanties ci-avant, le Client devra en faire la demande expresse à Jardin’ium en remplissant le formulaire d’activation des garanties figurant sur le Site et en lui communiquant, sur demande, sa facture d’achat.
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit parle Client est soumis à l’accord préalable de Jardin’ium, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
Indépendamment des garanties commerciales ci-avant consenties aux Clients, Jardin’ium est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions suivantes :
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L211-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Responsabilité - Garanties - Exclusions
Tous les Produits Jardin’ium sont conformes aux normes applicables en France.
La responsabilité de Jardin’ium ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :
- Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ;
- Mauvaise utilisation, utilisation à des professionnelles, utilisation détournée du Produit ;
- Négligence, défaut d’entretien ;
- Usure normale du Produit ou accident ;
- Force majeure, perturbations, inondations, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux,
Jardin’ium n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Jardin’ium ne peut garantir l’absence d’interception de message transmis par voie électronique.
Jardin’ium ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Jardin’ium ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Jardin’ium n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par Jardin’ium, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Jardin’ium au Client, donnée par tous les moyens. De la même façon, Jardin’ium informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendre alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par Jardin’ium avant cette date seraient alors remboursées au Client.
Informatique et libertés
Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, Jardin’ium est amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux Clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et identifiant, numéro de téléphone, etc
Cette collecte et ce traitement des données personnel concernant le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n°1027044). Les données concernées pourront être communiquées par Jardin’ium, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de Jardin’ium intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux de Jardin’ium, si le Client le souhaite et l’a expressément indiqué sur le Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par Jardin’ium. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes infos » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.
Vous pouvez aussi exercer ce droit en formulant de la façon suivante :
- soit en envoyant un email à l’adresse : contact@jardinium.eu
- soit par voie postale à l’adresse :
Jardin’ium – Société PBI
Zone d’Activités de Bajolet
91470 – Forges-les-Bains
Vous pouvez à tout moment adresser vos questions sur la collecte, la conservation et le traitement de vos données personnelles en contactant par email à l’adresse : contact@jardinium.eu
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité des données personnelles
Propriété intellectuelle
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Toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Non renonciation
Le fait que Jardin’ium s’abstienne d’exiger à un moment l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées dans la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs compétences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Jardin’ium et le Client, seront soumis au tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison…) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Jardin’ium s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur (Jardin’ium), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation plein et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Jardin’ium.
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